Historique

clause accessoire

Sens de "clause accessoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	clause accessoire [f]	subordinate clause

Sens de "clause accessoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	clause accessoire de non-concurrence	ancillary covenant against competition